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An assembly is a group of members of an organization who meet periodically to make decisions about a specific area or scope of the organization.
Assemblies hold meetings, some are private and some are open. If they are open, it is possible to participate in them (for example: attending if the capacity allows it, adding points to the agenda, or commenting on the proposals and decisions taken by this organ).
Examples: A general assembly (which meets once a year to define the organisation's main lines of action as well as its executive bodies by vote), an equality advisory council (which meets every two months to make proposals on how to improve gender relations in the organisation), an evaluation commission (which meets every month to monitor a process) or a guarantee body (which collects incidents, abuses or proposals to improve decision-making procedures) are all examples of assemblies.
« Justice criminelle et respect des victimes »
On vous dit que cette loi est faite pour les victimes. C’est faux.
About this assembly
Le gouvernement veut faire voter un projet de loi appelé « Justice criminelle et respect des victimes », en procédure accéléré. Déposé au Sénat le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux, il sera examiné le 13 avril 2026. Cette situation d’urgence cache en réalité une réforme majeure de la justice pénale et constitue une atteinte aux droits fondamentaux. Elle provoque une grève totale des avocats du Barreau de Lyon.
Les victimes sont les grandes perdantes
On vous dit que cette loi est faite pour les victimes. C’est faux. Une victime de crime, comme un viol, n’aurait que 10 jours pour décider si elle renonce à un véritable procès avec témoins, experts, confrontation avec l’accusé. En faisant ce choix, la victime n’aura pas droit au temps d’audience réparateur pour être entendue.
On nous parle aussi de la longueur des délais de jugement. Les procès d’assises se tiennent dans des délais raisonnables. Surtout, ce temps n’est pas un temps d’attente. C’est un temps nécessaire de préparation et de réparation qui est indispensable à la reconstruction. Le projet le supprime, au nom de la rapidité.
Le procès équitable est menacé
En instaurant le mécanisme de « plaider coupable » pour les crimes, accusés et victimes seront privées d’un procès public, oral, contradictoire et légitime auquel vous avez droit. Le procès équitable est une garantie essentielle pour comprendre les faits, établir la vérité et rendre une justice pleinement légitime.
Reference: bdl-ASSE-2026-04-1